Le travail au noir : ce que vous devez savoir
La tentation est grande, car l'économie que cela représente semble, à première vue, intéressante. Pourtant, vous encourrez des risques et vous vous mettez face à certaines contraintes qui peuvent s'avérer pesantes.
Quelques chiffres et faits
- Le travail au noir est estimé à 5.8 % du produit intérieur brut en 2018 et 5.5 % en 2019.
- 78 inspecteurs et 37 111 contrôles effectués auprès d'entreprises et de personnes en 2018.
- 1 212 647 CHF d'amandes et d'émoluments encaissés en 2018 (en augmentation).
- 4 500 000 CHF de contribution par la Confédération en 2017 (en augmentation).
- Le secteur de la construction, le second œuvre et le secteur du nettoyage ont fait l’objet du plus grand nombre de contrôles.
Qu'est-ce que le travail au noir ?
D'après la
SECO, c'est "un travail exécuté à titre indépendant ou salarié, qui
procure normalement un gain et qui constitue en soi une activité légale,
mais dont l’exercice enfreint des dispositions légales."
En général, le travail au noir chez des particuliers concerne :
- les travaux de nettoyage
- l'entretien du linge
- les commissions
- la cuisine
- l'assistance/la prise en charge d'enfants, de personnes âgées ou de malades
Cela
inclue des postes de gouvernantes, cuisiniers, aide de cuisine, femme
de ménage, lingère, employé de maison, maître d'hôtel, cuisinier, valet
de chambre, chauffeur...
Ces activités sont appelées "travail domestique" et définies comme un travail effectué au sein d'un ou plusieurs ménages. Dans ce cas, le travailleur est nommé "travailleur domestique" et l'employeur "employeur domestique".
Déclaration auprès des organismes : activité lucrative ou pas ?
Vous
avez l'obligation de déclarer votre activité dans le cas où celle-ci
est lucrative. Une activité lucrative est exercée à titre personnel en
vue de l'obtention d'un revenu. La rémunération peut être perçue en
espèces, en nature ou encore sous la forme de services.
Les services rendus entre amis et voisins ainsi que l'entraide familiale ne sont pas soumis à autorisation et ne doivent pas
être déclarés.
Pourquoi déclarer une activité lucrative ?
Les risques que vous encourrez en tant qu'employeur domestique
- Sanctions, amendes, voire une peine de prison ;
- Toutes les cotisations AVS devront être payées rétroactivement, y compris les intérêts moratoires ;
- Vous n'êtes pas couvert en cas d’accident ce qui signifie que si un
accident devait se produire, vous seriez responsable de tous les frais
liés à celui-ci.
Les inconvénients pour les travailleurs domestiques
- Pas d’assurance-accidents auprès d’un employeur ;
- Pas de contribution à la caisse de compensation ni à la caisse de pension, donc aucune rente perçue à l’âge de la retraite ;
- Pas de droit aux prestations de chômage ;
- Pas de congé maladie ;
- Pas de jours fériés ;
- Les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse risquent de perdre leur permis de séjour.
Les conséquences négatives de manière générale
- Des distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs ;
- La suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales ;
- La sous-enchère salariale et l'exploitation des travailleurs ;
Et pour les entreprises ?
- Exclusion possible de certains marchés public sur une même période ;
- Nom et adresse de l'entreprise dévoilés sur le site internet de la SECO ;
- Versements de suppléments sur les cotisations non versées.
Déclaration du travailleur domestique, les étapes
1. Conclure un contrat de travail écrit ou oral
2. S'annoncer auprès de la caisse de compensation
3. S'affilier à une assurance-accidents
4. S'affilier à une assurance d'indemnités journalière en cas de maladie
5. S'affilier à une institution de prévoyance professionnelle
6. Si travailleurs étrangers : obligations d'annonce ou d'autorisation
7. Pas de procédure de décompte simplifiée : obligations d'annoncer que le travailleur est imposé à la source
8. Demande éventuelle d'allocations familiales pour le travailleur
9. Paiement du salaire : établir un décompte et retenues salariales
10. Communiquer le décompte des salaires à la caisse de compensation
11. Payer les cotisations
12. Établir un certificat de salaire
Informations détaillées en cliquant sur le lient suivant :
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Private_Arbeitgebende/Vorgehen_Schritt_fuer_Schritt.html
Ce que dit la loi
Si vous souhaitez embaucher une personne (travailleur domestique), plusieurs points à respecter :
Salaires minimaux
Par ailleurs, les Conventions Collectives régissent non seulement les salaires mais également les conditions de travail telles que les congés, vacances, pauses, etc.
Temps de travail
Le temps de travail minimal doit être en moyenne de 5 heures par semaine chez le même employeur. Dans ce cas-là, vous devrez appliquer la CTT qui fixe les conditions de travail.
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Sources :
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit.html
https://quitt.ch/fr/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-travail-au-noir/
https://quitt.ch/fr/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-travail-au-noir/
